Veille du secteur
Depuis le 24 août 2022, les propriétaires de logements à étiquette énergétique F ou G ne peuvent plus augmenter leurs loyers. Cette nouvelle mesure sera progressivement suivie par d'autres restrictions, dans le cadre de la loi Climat et résilience.
Pour en savoir plus : https://www.batiactu.com/edito/loyers-locations-plus-energivores-desormais-geles-64631.php
L'audit énergétique obligatoire devant être effectué en amont de la mise en vente de maisons ou d'immeubles classés F ou G à partir du 1er septembre 2022 a été reporté au 1er avril 2023.
Tous les renseignements concernant cet audit se trouvent ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15675
Une consultation publique s’est terminée le 28 aout sur un projet de décret prévoyant d’augmenter de 400 TWh cumac l’obligation d’économies d’énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique et de 200 TWhc l’obligation d’économies d’énergie « classique ».