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Mentions légales du syndicat professionnel de l’isolation

Société gestionnaire

FILMM

1, rue du Cardinal Mercier - 75009 PARIS Tél : 01 49 70 89 60 - Fax : 01 49 70 89 69

Conception du site

Agence Armstrong - 139-141 Bd Ney 75018 PARIS

Hébergement

L’hébergement du site est réalisé par la SAS GANDI Adresse : 63-65 boulevard Massena à Paris (75013) FRANCE

Crédit photos

Photos : Shutterstock

Conditions d’utilisation

Le site accessible par l’url suivant : www.filmm.org est exploité dans le respect de la législation française. L’utilisation de ce site est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par FILMM, qui ne saurait être tenu pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.

Limitation de responsabilité

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Litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de FILMM. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Déclaration à la CNIL

Sites internet institutionnels : Les sites vitrines purement institutionnels, non commerciaux sont dispensés de déclaration à la condition qu’ils soient conformes à la dispense n° 7. Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe. 09 Mai 2006 – Thème(s) : J.O n° 128 du 3 juin 2006 La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Vu la convention n°108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 24, II ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; Après avoir entendu Mme Isabelle Falque-Pierrotin, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations ; Formule les observations suivantes : Les traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe sont des traitements courants ne paraissant pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre de leur utilisation régulière. La Commission estime en conséquence qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 24.II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser ces traitements de toute formalité déclarative préalable.

Droit d’accès

En application de cette loi, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de : FILMM 1, rue du Cardinal Mercier - 75009 PARIS.
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