Isolation thermique

Les laines minérales et les aides financières pour l'isolation

Le crédit d'impôt transition énergétique

Le crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable (crédit d'impôt transition énergétique ou CITE) : 

Un seul taux de réduction

Un taux unique de réduction d’impôt de 30% sans obligation de réaliser un bouquet de travaux. 

Ce crédit d'impôt s'applique, selon l'article 200 quater :

1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale.
[...]
b. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, au titre de :
[...]
3° L' acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget, ainsi que l'acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
[...]
5. Le crédit d'impôt est égal à 30 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique cités ci-dessus, à compter du 1er septembre 2014.

Rappel des exigences pour l’isolation (article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts), applicables pour le CITE et l'Eco-PTZ (arrêté du 2 décembre 2014).

Acquisition de matériaux d'isolation thermique :

1° Matériaux d'isolation thermique des parois opaques, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé respectivement à 150 € et 100 €, toutes taxes comprises, par mètre carré de parois isolées par l'extérieur et par mètre carré de parois isolées par l'intérieur :
  • Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, possédant une résistance supérieure ou égale à 3 mètres carrés Kelvin par watt (m².K/W).
  • Murs en façade ou en pignon, possédant une résistance supérieure ou égale à 3,7 mètres carrés Kelvin par watt (m².K/W).
  • Toitures-terrasses possédant une résistance supérieure ou égale à 4,5 m².K/W.
  • Planchers de combles perdus possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 7 m².K/W.
  • Rampants de toiture et plafonds de combles possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 6 m².K/W.
 
 

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